
Diagnostic Amiante avant démolition sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Quand réaliser un diagnostic amiante avant démolition à Montfermeil ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Montfermeil
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font faire, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?
Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à la destruction d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.
Lors de destruction totale d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection nécessaire.
Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un retrait des matériaux amiantés.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Montfermeil
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Fondements législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Montfermeil
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention autour de Montfermeil pour vos repérages amiante avant démolition
Installés sur Montfermeil, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Saint Denis, Drancy, Aubervilliers, Montreuil, Aulnay sous Bois, ...,